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Recours introduit le 6 février 2018 – Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-78/18)

Langue de procédure : le hongrois

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci, L. Malferrari et K. Talabér-Ritz, agents)

Partie défenderesse : la Hongrie

Conclusions

La Commission demande à la Cour de constater que la Hongrie a, en violation de ses obligations au titre de l’article 63 TFUE, ainsi que des articles 7, 8 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, introduit des restrictions discriminatoires, inutiles et injustifiées à l’encontre des donations étrangères en faveur d’organisations non gouvernementales hongroises au travers des dispositions du külföldről támogatott szervezetek átláthatóságáról szóló 2017. évi LXXVI. törvény (la loi n° LXXVI de 2017 sur la transparence des organisations recevant des aides de l’étranger) qui imposent des obligations d’enregistrement, de déclaration et de transparence à certaines catégories d’organisations non gouvernementales – recevant indirectement ou directement de l’étranger une aide qui dépasse un certain montant – et qui prévoient aussi la possibilité d’infliger des sanctions aux organisations qui ne respectent pas ces obligations ;

la Commission prie la Cour de condamner la Hongrie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La loi n° LXXVI de 2017 sur la transparence des organisations recevant des aides de l’étranger impose des obligations nouvelles d’enregistrement, de déclaration, de transparence et de publicité à certaines catégories d’organisations non gouvernementales – recevant indirectement ou directement de l’étranger une aide qui dépasse un certain montant – et prévoit aussi la possibilité d’infliger des sanctions aux organisations qui ne respectent pas ces obligations.

La Commission a, le 14 juillet 2017, entamé une procédure en manquement à l’encontre de la Hongrie en ce qui concerne la loi n° LXXVI de 2017.

La réponse donnée par la Hongrie n’ayant pas été jugée satisfaisante, la Commission est passée à l’étape suivante dans la procédure en manquement et a, le 5 octobre 2017, adressé un avis motivé à la Hongrie.

La réponse donnée à l’avis motivé n’ayant pas été considérée comme satisfaisante, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour afin de faire constater que la Hongrie a manqué à ses obligations au titre de l’article 63 TFUE, ainsi que des articles 7, 8 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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