Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 11 septembre 2017 – Wolfgang Wirth e.a./Thomson Airways Ltd.
(Affaire C-532/17)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Wolfgang Wirth, Theodor Mülder, Ruth Mülder, Gisela Wirth
Partie défenderesse: Thomson Airways Ltd.
Question préjudicielle
La notion de « transporteur aérien effectif » visée dans le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 1 , doit-elle être interprétée en ce sens qu’il convient de considérer comme un transporteur aérien effectif au sens de ce règlement un transporteur aérien qui affrète l’appareil et l’équipage à un autre transporteur aérien dans le cadre d’un contrat de « wet lease » (contrat de location avec équipage) pour un nombre de vols défini dans le contrat, mais qui n’assume pas la responsabilité opérationnelle principale pour les vols en question, étant précisé que la confirmation de réservation du passager mentionne que le vol est « assuré par … » ce même transporteur ?
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1 JO 2004, L 46, p. 1.