Demande de décision préjudicielle présentée par le Arbeidsrechtbank Antwerpen (Belgique) le 19 juin 2018 – Jamina Hakelbracht, Tina Vandenbon, Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen/WTG Retail BVBA
(Affaire C-404/18)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Arbeidsrechtbank Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : Jamina Hakelbracht, Tina Vandenbon, Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen
Partie défenderesse : WTG Retail BVBA
Question préjudicielle
Le droit de l’Union et, plus précisément, l’article 24 de la directive 2006/54/CE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle la protection contre les rétorsions prévue en faveur des personnes agissant comme témoin est exclusivement accordée aux personnes qui, dans le cadre de l’instruction d’une plainte, font connaître à la personne auprès de qui la plainte a été introduite, dans un document daté et signé, les faits qu’elles ont-elles-mêmes vus ou entendus et qui sont en relation avec la situation qui fait l’objet de la plainte, ainsi qu’aux personnes qui interviennent en tant que témoins en justice ?
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1 JO 2006, L 204, p. 23.