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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 juin 2018 – Tim – Direzione e coordinamento Vivendi / Consip, Ministero dell’Economia e delle Finanze

(Affaire C-395/18)

Langue de procédure: italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Tim SpA – Direzione e coordinamento Vivendi SA

Parties défenderesses : Consip SpA, Ministero dell’Economia e delle Finanze

Questions préjudicielles

Les articles 57 et 71, paragraphe 6, de la directive 2014/24/UE 1 s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle de l’article 80, paragraphe 5, du décret législatif n° 50 de 2016 qui, en cas de constatation, au stade de l’appel d’offres, d’un motif d’exclusion relatif à l’un des trois sous-traitants indiqués lors de l’offre, prévoit l’exclusion de l’opérateur économique soumissionnaire, au lieu d’imposer au soumissionnaire le remplacement du sous-traitant désigné ?

À titre subsidiaire, si la Cour de justice estime que l’option de l’exclusion du soumissionnaire relève de celles permises à l’État membre, le principe de proportionnalité, énoncé à l’article 5 TUE, rappelé au considérant 101 de la directive 2014/24/UE et indiqué comme principe général du droit de l’Union par la Cour de justice, s’oppose-t-il à une réglementation nationale telle que celle de l’article 80, paragraphe 5, du décret législatif n° 50 de 2016 qui prévoit, en cas de constatation au stade de l’appel d’offres d’un motif d’exclusion relatif à un sous-traitant désigné, l’exclusion de l’opérateur économique soumissionnaire en tout état de cause, y compris lorsque d’autres sous-traitants non exclus qui remplissent les conditions pour exécuter les prestations à sous-traiter ou bien lorsque l’opérateur économique soumissionnaire déclare renoncer à la sous-traitance, dans la mesure où il remplit lui-même les conditions pour exécuter les prestations ?

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1     Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p  65).