Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 3 janvier 2018 – Modesto Jardón Lama / Instituto Nacional de la Seguridad Social, Tesorería General de la Seguridad Social

(Affaire C-7/18)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Modesto Jardón Lama

Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social, Tesorería General de la Seguridad Social

Question préjudicielle

L’article 48 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, qui impose comme condition d’éligibilité à une pension de retraite anticipée que le montant de la pension à percevoir soit supérieur au montant minimum de pension que l’intéressé serait en droit de recevoir en vertu de cette même législation nationale, la notion de « pension à percevoir » étant entendue comme renvoyant à la pension effective à la charge du seul État membre compétent (en l’espèce, l’Espagne), sans prendre également en compte la pension effective que l’intéressé pourrait percevoir au titre de prestations de même nature à la charge d’un ou plusieurs autres États membres ?

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