Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 mars 2011 - UsedSoft GmbH / Oracle International Corp.
(affaire C-128/11)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UsedSoft GmbH.
Partie défenderesse: Oracle International Corp.
Questions préjudicielles
La personne qui peut se prévaloir d'un épuisement du droit de distribution de la copie d'un programme d'ordinateur est-elle un " acquéreur légitime " au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24/CE
1 ?
En cas de réponse affirmative à la première question : le droit de distribution de la copie d'un programme d'ordinateur est-il épuisé, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24/CE, lorsque l'acquéreur a réalisé la copie, avec l'autorisation du titulaire du droit, en téléchargeant le programme sur un support informatique à partir d'Internet ?
En cas de réponse affirmative à la deuxième question également : la personne qui a acquis une licence de logiciel " d'occasion " peut-elle elle aussi se prévaloir, pour la réalisation d'une copie du programme en tant qu' " acquéreur légitime ", en application de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24/CE, de l'épuisement du droit de distribution de la copie du programme d'ordinateur que le premier acquéreur, avec l'autorisation du titulaire du droit, a réalisée en téléchargeant le programme sur un support informatique à partir d'Internet, lorsque ce premier acquéreur a effacé sa copie ou ne l'utilise plus ?
____________1 - Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée), JO L 111, p. 16.