Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2013 – Commission européenne / Aalberts Industries NV, Comap SA, anciennement Aquatis France SAS, Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG
(Affaire C-287/11 P)1
(Pourvoi – Ententes – Marché européen – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Décision de la Commission – Constat d’une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Infraction unique complexe et continue – Cessation de l’infraction – Poursuite de l’infraction par certains participants – Récidive)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, V. Bottka et R. Sauer, agents)
Autres parties à la procédure: Aalberts Industries NV, Comap SA, anciennement Aquatis France SAS, Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG (représentant: R. Wesseling, advocaat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 - Aalberts Industries e.a. / Commission (T-385/06) par lequel le tribunal a partiellement annulé la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP7F 1/38.121 - Raccords), concernant une entente portant sur la fixation des prix et des montants des remises et des rabais, sur la mise en place de mécanismes de coordination des hausses des prix, sur l’attribution des clients et sur l’échange d’informations commerciales, dans le marché européen des raccords en cuivre, notamment en alliage de cuivre, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée aux requérantes
Dispositif
Le pourvoi principal est rejeté.
Il n’y a pas lieu d’examiner le pourvoi incident.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 238 du 13.08.2011