Recours introduit le 10 février 2014 – British Aggregates / Commission

(affaire T-101/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: British Aggregates Association (Lanark, Royaume-Uni) (représentants: L. Van den Hende, avocat, et L. Geary, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

ordonner l’annulation, conformément à l’article 263 TFUE, de la décision C(2013) 4901 final de la Commission, du 31 juillet 2013, publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 28 novembre 2013, dans l’affaire SA.34775 (ex N863/2001) – Taxe sur les granulats;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant que les trois exonérations fiscales prévues par le Finance Act 2001 ne confèrent aucun avantage sélectif et ne constituent donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas motivé sa décision à suffisance de droit comme l’exige l’article 296 TFUE, parce que la Commission n’a pas expliqué pourquoi le fait que des situations similaires soient traitées différemment ne constitue pas une aide d’État. En outre, le raisonnement de la Commission est contradictoire par rapport à la décision litigieuse.

Troisième moyen tiré de que la Commission a méconnu l’obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen qui lui incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, car elle ne pouvait pas, dans cette affaire, acquérir la conviction que la mesure ne constituait pas une aide sans procéder à un examen approfondi de la question.