Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 6 août 2013 – Sarah Nagy / Marcel Nagy

(Affaire C-442/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sarah Nagy

Partie défenderesse: Marcel Nagy

Questions préjudicielles

Est-on en présence de deux demandes formées «entre les mêmes parties» au sens de l’article 12 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ¹ lorsque, par l’une de ces demandes, l’enfant réclame au père le versement d’aliments pour des périodes passées et en cours et que, dans le cadre d’une procédure de divorce, le père sollicite la fixation du montant de son obligation alimentaire envers l’enfant et de son versement à la mère pour la période postérieure au divorce?

En cas de réponse affirmative à cette question: lorsque, par l’une des demandes, le créancier d’aliments fait valoir une dette alimentaire en cours et que, dans le cadre de l’autre demande, le débiteur d’aliments sollicite la fixation du montant de la pension alimentaire qu’il devra verser à partir d’une date ultérieure, ces deux demandes ont-elles alors «le même objet et la même cause», au sens de l’article 12 du règlement, à compter de cette date ultérieure?

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¹ JO L 7, p. 1.