Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 24 février 2011 - Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala

(Affaire C-84/11)

Langue de procédure : le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus (Finlande).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala.

Autres parties: Helsingin yliopiston apteekki, Lääkealan turvallisuus- ja kehittämiskeskus FIMEA.

Questions préjudicielles

L'article 49 TFUE, relatif à la liberté d'établissement au sens du droit de l'Union, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application des dispositions de la loi finlandaise sur les médicaments ('lääkelaki') relatives au régime d'autorisation d'exploitation de pharmacies, au motif que les conditions d'établissement des succursales de la pharmacie de l'université d'Helsinki diffèrent de celles applicables aux pharmacies privées sur les plans suivants :

Sur autorisation délivrée par le Lääkealan turvallisuus- ja kehittämiskeskus (Centre de développement et de sécurité de la branche pharmaceutique - ci-après: la FIMEA) au titre de l'article 52, premier alinéa, de la loi finlandaise sur les médicaments, une succursale de pharmacie privée peut être établie dans une zone qui, en raison du faible nombre d'habitants, ne remplit pas les conditions d'exploitation minimales requises pour une pharmacie indépendante, mais dans laquelle l'accès aux médicaments requiert la présence d'une pharmacie ; un pharmacien privé peut exploiter jusqu'à trois succursales, sur la base d'une autorisation pour chacune d'entre elles. Une succursale de la pharmacie de l'université de l'Helsinki peut en revanche être établie sur la base d'une autorisation délivrée, pour chaque succursale prise séparément, par la FIMEA au titre de l'article 52, troisième alinéa, de la loi finlandaise sur les médicaments, sans que la loi ou d'autres dispositions nationales n'encadrent l'appréciation à porter à l'occasion de la délivrance de cette autorisation par d'autres restrictions que le plafonnement à seize du nombre des succursales de la pharmacie de l'université d'Helsinki.

Pour déterminer le lieu d'implantation d'une succursale de pharmacie privée, la FIMEA doit prendre en considération le lieu d'implantation de la pharmacie. Il n'y a pas de règle analogue pour le lieu d'implantation de succursales de la pharmacie de l'université d'Helsinki, qui ont été établies en divers endroits de Finlande.

Pour le cas où la Cour considérerait, au vu des réponses aux questions précédentes, que l'article 49 TFUE s'oppose au régime d'autorisation d'exploitation de succursales propre à la pharmacie de l'université d'Helsinki, la juridiction de céans pose encore les questions préjudicielles suivantes:

La restriction apportée à la liberté d'établissement par le régime d'autorisation d'exploitation de succursales propre à la pharmacie de l'université d'Helsinki peut-elle être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général revêtant un caractère nécessaire et proportionné et découlant des missions particulières assumées par la pharmacie de l'université d'Helsinki en matière d'enseignement de la pharmacie et d'approvisionnement en médicaments, compte tenu du fait qu'aucune mission particulière analogue n'est assignée aux succursales de cette pharmacie?

Résulte-t-il des missions particulières précitées, confiées par la loi à la pharmacie de l'université d'Helsinki, que cette pharmacie peut être considérée comme une entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE et, dans l'affirmative, cette disposition du TFUE permet-elle de déroger, en ce qui concerne les succursales de la pharmacie de l'université d'Helsinki, aux exigences en matière d'autorisation administrative préalable découlant de la jurisprudence de la Cour et de l'article 49 TFUE, compte tenu du fait qu'aucune mission particulière correspondante n'est assignée aux succursales de la pharmacie de l'université de l'Helsinki?

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