Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) le 20 avril 2011 - Peter Hehenberger / Republik Österreich

(affaire C-188/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Peter Hehenberger.

Partie défenderesse: Republik Österreich.

Question préjudicielle

Le règlement (CE) n° 1257/1999 ¹, lu en combinaison avec le règlement (CE) n° 817/2004 ² s'oppose-t-il à des règles du donneur d'aide selon lesquelles, lorsque la réalisation d'un contrôle sur place (mesure de la superficie) est rendue impossible, toutes les aides d'ores et déjà octroyées dans le cadre d'une mesure agroenvironnementale au cours de la période d'engagement doivent être remboursées par le bénéficiaire, même lorsque ces aides ont déjà été octroyées et versées au titre de plusieurs années?

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¹ - Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, p. 80).

² - Règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 153, p. 24).