Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 - Systran et Systran Luxembourg/Commission
(" Responsabilité non contractuelle - Appel d'offres pour la réalisation d'un projet relatif à la maintenance et au renforcement linguistique du système de traduction automatique de la Commission - Codes sources d'un programme d'ordinateur commercialisé - Contrefaçon du droit d'auteur - Divulgation non autorisée de savoir-faire - Recours en indemnité - Litige non contractuel - Recevabilité - Préjudice réel et certain - Lien de causalité - Évaluation forfaitaire du montant du dommage ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Systran SA (Paris, France) ; et Systran Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants : J.-P. Spitzer et E. De Boissieu, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement E. Montaguti et M. F. Benyon, puis E. Traversa et E. Montaguti, agents, assistés de A. Berenboom et M. Isgour, avocats)
Objet
Recours en indemnisation du dommage prétendument subi par les requérantes en raison d'illégalités commises à la suite d'un appel d'offres de la Commission relatif à la maintenance et au renforcement linguistique de son système de traduction automatique.
Dispositif
1) La Commission européenne est condamnée à verser à Systran SA une indemnité forfaitaire de 12 001 000 euros.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 69 du 24.3.2007.