Recours introduit le 16 juin 2006 - Kyriazi / Commission
(affaire F-66/06)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Kalliopi Kyriazi (Clabecq, Belgique) (représentant: E. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision du 12 septembre 2005 de nommer la requérante fonctionnaire stagiaire avec classement en grade C*1, échelon 2, et tout acte consécutif et/ou relatif, tel que la décision de lui supprimer son indemnité de secrétariat et de ne pas la rétablir suite à sa titularisation;
annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 6 mars 2006, portant rejet de la réclamation de la requérante tendant à l'annulation de la décision susmentionnée;
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante, lauréate du concours interne de passage de catégorie COM/PC/04, était agent temporaire de la Commission de grade C*2 (ancien grade C5) au moment de son inscription sur la liste d'aptitude dudit concours et jusqu'au 31 juillet 2004. Ensuite, elle a travaillé en tant qu'intérimaire, auprès de la même institution, jusqu'au 1er novembre 2004, date à laquelle elle a été recrutée à nouveau en tant qu'agent temporaire et classée au grade C*1, sans bénéfice de l'indemnité de secrétariat qu'elle avait perçue en vertu du contrat précédent. Le 16 avril 2005, elle a été nommée fonctionnaire stagiaire, avec ce même classement.
À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que l'administration aurait enfreint les articles 31, paragraphe 1, et 25, alinéa 2, du statut ainsi que les articles 5 et 18 de l'annexe XIII du statut. Elle invoque également la violation des formes substantielles de procédure, et des dispositions de l'avis de concours ainsi que la méconnaissance de plusieurs principes généraux de droit, notamment le principe de protection de la confiance légitime, le principe de sécurité juridique, le principe de bonne administration et le principe d'égalité de traitement.
La requérante estime en outre que le règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents
1, est illégal en la partie qui introduit l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut, dans la mesure où l'AIPN interprète cette disposition comme l'autorisant à classer la requérante au grade C*1, échelon 2, en violation du prescrit de l'article 31 du statut et de plusieurs principes de droit.