Recours introduit le 16 octobre 2017 – Commission européenne/Royaume d’Espagne
(Affaire C-599/17)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Rius et T. Scharf, en qualité d’agents)
Partie défenderesse : Royaume d’Espagne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
déclarer que, en n’ayant pas adopté, avant le 3 juillet 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, du 17 décembre 2015, relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil 1 en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement 2 ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de ladite directive ;
condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission a expiré le 3 juillet 2016.
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1 Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO 2014, L 173, p. 1).
2 JO 2015, L 332, p. 126.