Communication au journal officiel
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2002 dans l'affaire C-273/00 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht):
Ralf Sieckmann contre
Deutsches Patent- und Markenamt 1("Marques ( Rapprochement des législations ( Directive 89/104/CEE ( Article 2 ( Signes susceptibles de constituer une marque ( Signes susceptibles d'une représentation graphique ( Signes olfactifs")
(Langue de procédure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au "Recueil de la Jurisprudence de la Cour")
Dans l'affaire C-273/00, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundespatentgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Ralf Sieckmann et Deutsches Patent- und Markenamt, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 2 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1),
la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, présidents de chambre, C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola et V. Skouris, Mmes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de division,
a rendu le 12 décembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)L'article 2 de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que peut constituer une marque un signe qui n'est pas en lui-même susceptible d'être perçu visuellement, à condition qu'il puisse faire l'objet d'une représentation graphique, en particulier au moyen de figures, de lignes ou de caractères, qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective.
2)S'agissant d'un signe olfactif, les exigences de la représentation graphique ne sont pas remplies par une formule chimique, par une description au moyen de mots écrits, par le dépôt d'un échantillon d'une odeur ou par la combinaison de ces éléments.
____________1 - JO C 259 du 9.9.2000