Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 – FSL e.a./Commission
(Affaire T-655/11)1
(« Concurrence – Ententes – Marché européen des bananes en Italie, en Grèce et au Portugal – Coordination dans la fixation des prix – Recevabilité des preuves – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Preuve de l’infraction – Calcul du montant de l’amende »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : FSL Holdings (Anvers, Belgique); Firma Léon Van Parys (Anvers); et Pacific Fruit Company Italy SpA (Rome, Italie) (représentants : P. Vlaemminck, C. Verdonck, B. Van Vooren et B. Gielen, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Kellerbauer et A. Biolan, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2011) 7273 final de la Commission, du 12 octobre 2011, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] [affaire COMP/39482 – Fruits exotiques (bananes)], et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende.
Dispositif
L’article 1er de la décision C (2011) 7273 final de la Commission, du 12 octobre 2011, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] [affaire COMP/39482 – Fruits exotiques (bananes)], est annulé en ce qu’il vise la période du 11 août 2004 au 19 janvier 2005, pour autant qu’il concerne FSL Holdings, Firma Léon Van Parys et Pacific Fruit Company Italy SpA.
L’article 2 de la décision C (2011) 7273 final est annulé en ce qu’il fixe le montant de l’amende infligée à FSL Holdings, Firma Léon Van Parys et Pacific Fruit Company Italy à 8 919 000 euros.
Le montant de l’amende infligée à FSL Holdings, Firma Léon Van Parys et Pacific Fruit Company Italy à l’article 2 de ladite décision C (2011) 7273 final est fixé à 6 689 000 euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
FSL Holdings, Firma Léon Van Parys et Pacific Fruit Company Italy sont condamnées à supporter un tiers de leurs propres dépens et la moitié des dépens de la Commission européenne.
La Commission est condamnée à supporter la moitié de ses propres dépens et deux tiers des dépens de FSL Holdings, de Firma Léon Van Parys et de Pacific Fruit Company Italy.
________________________1 JO C 58 du 25.2.2012.