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Demande de décision préjudicielle présentée par le työtuomioistuin (tribunal du travail, Finlande) le 24 octobre 2017 – Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) ry / Hyvinvointialan liitto ry

(Affaire C-609/17)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Työtuomioistuin (tribunal du travail)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) ry

Partie défenderesse: Hyvinvointialan liitto ry

Autre partie: Fimlab Laboratoriot Oy

Questions préjudicielles

1. L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail s’oppose-t-il à une disposition nationale d’une convention collective ou à l’interprétation de celle-ci en vertu de laquelle un travailleur qui est dans l’incapacité de travailler au début de son congé annuel ou d’une partie de celui-ci n’est pas en droit, nonobstant sa demande, de reporter un congé acquis au titre de la convention collective et qui est compris dans ladite période d’incapacité lorsque l’absence de report du congé acquis au titre de la convention collective ne réduit pas le droit dudit travailleur à un congé annuel de quatre semaines ?

2. L’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») possède-t-il un effet direct dans les relations de travail entre personnes privées, c’est-à-dire un effet direct horizontal ?

3. L’article 31, paragraphe 2, de la Charte protège-t-il un congé acquis dont la durée est supérieure à la durée du congé annuel minimal de quatre semaines prévu à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 et cette même disposition de la Charte s’oppose-t-elle à une disposition nationale d’une convention collective ou à l’interprétation de celle-ci en vertu de laquelle un travailleur qui est dans l’incapacité de travailler au début de son congé annuel ou d’une partie de celui-ci n’est pas en droit, nonobstant sa demande, de reporter un congé acquis au titre de la convention collective et qui est compris dans ladite période d’incapacité lorsque l’absence de report du congé acquis au titre de la convention collective ne réduit pas le droit dudit travailleur à un congé annuel de quatre semaines ?

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1 JO 2003 L 299, p. 9.