ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
19 mai 2011(1)
«Interventions»
Dans l’affaire C-556/10,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 26 novembre 2010,
Commission européenne, représentée par MM. G. Braun et H. Støvlbæk, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. T. Henze et J. Möller, en qualité d’agents, assistés de Me R. Van der Hout, advocaat, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. N. Jääskinen, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 février 2011 (e-mail du 9 février), la République tchèque, représentée par M. M. Smolek, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-556/10 au soutien des conclusions de la République fédérale d’Allemagne.
2 Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 mars 2011 (fax du 3 mars), la République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-556/10 au soutien des conclusions de la République fédérale d’Allemagne.
3 Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1) La République tchèque et la République italienne sont admises à intervenir dans l’affaire C-556/10 au soutien des conclusions de la République fédérale d’Allemagne.
2) Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de leurs conclusions.
3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.
4) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 19 mai 2011
A. Calot Escobar | | V. Skouris |