Ordonnance de la Cour du 15 juin 2012 - United Technologies Corp. / Commission européenne

(Affaire C-493/11 P)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché de l'installation et de l'entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques - Amendes - Société mère et filiales - Imputabilité du comportement infractionnel)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: United Technologies Corp. (représentants: A. Winckler et D. Gerard, avocats, J. Temple Lang et C. Cook, solicitors)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, R. Sauer et J. Bourke, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011 - General Technic-Otis e.a. / Commission (affaires jointes T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l'annulation partielle de la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traite CE (affaire COMP/E-1/38.823 - PO/Elevators and Escalators), concernant une entente sur le marché de l'installation et de l'entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d'offres, la répartition des marchés, la fixation des prix, l'attribution des projets et des contrats y relatifs et l'échange d'informations, ainsi que, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction de l'amende infligée à la requérante - Responsabilité d'une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales

Dispositif

Le pourvoi est rejeté.

United Technologies Corporation est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 347 du 26.11.2011