Recours introduit le 14 février 2018 – Commission européenne / Roumanie
(Affaire C-116/18)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants : J. Samnadda, L. Nicolae et G. von Rintelen, agents)
Partie défenderesse: Roumanie
Conclusions
constater que, en n’ayant pas adopté, avant le 10 avril 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur 1 , ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces mesures à la Commission, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43, paragraphe 1, de ladite directive ;
infliger à la Roumanie, conformément aux dispositions de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, une astreinte de 42 377,60 euros par jour de retard à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/26/UE ;
condamner la Roumanie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Conformément à l’article 43, paragraphe 1, de la directive 2014/26/UE, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive, au plus tard le 10 avril 2016, et en informent immédiatement la Commission. Par conséquent, il appartient aux États membres d’adopter les mesures nécessaires aux fins de la transposition d’une directive en droit national dans les délais fixés par celle-ci et de communiquer ces mesures à la Commission.
La Commission propose également d’infliger à la Roumanie une astreinte de 42 377,60 euros par jour de retard à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/26/UE. Le montant de cette astreinte a été déterminé en tenant compte de la gravité de l’infraction, de la durée de celle-ci et de la nécessité d’assurer l’effet dissuasif de la sanction, en fonction de la capacité de paiement de l’État membre en question.
Le délai pour la transposition de la directive en droit interne a expiré le 10 avril 2016.
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1 JO L 84, p. 72.