Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 3 avril 2018 – Pauline Stiernon, Marion Goraguer, Muriel Buccarello, Clémentine Vasseur, Manon Pirotton, Anissa Quotb / Etat belge SPF Santé publique, Communauté française de Belgique

(Affaire C-237/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Pauline Stiernon, Marion Goraguer, Muriel Buccarello, Clémentine Vasseur, Manon Pirotton, Anissa Quotb

Parties défenderesses: Etat belge SPF Santé publique, Communauté française de Belgique

Question préjudicielle

En ce que l’arrêté royal du 02/07/2009 établissant la liste des professions paramédicales ne reprend pas la psychomotricité comme profession paramédicale alors qu’un diplôme de Bachelier en psychomotricité a été créé en Belgique restreignant ainsi le droit à la libre circulation des personnes, le droit à la liberté professionnelle et le droit de travailler, viole-t-il les articles 20, 21 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux ?

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