Demande de décision préjudicielle présentée par l'Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) de Londres (Royaume-Uni) le 31 août 2012 - Secretary of State for the Home Department / MG
(Affaire C-400/12)
Langue de procédure: anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) de Londres
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Secretary of State for the Home Department
Partie défenderesse: MG
Questions préjudicielles
Une période d'incarcération d'un citoyen de l'Union, consécutive à sa condamnation pénale, interrompt-elle la période de séjour dans l'État membre d'accueil qui est requise pour que cette personne bénéficie du niveau le plus élevé de protection contre l'éloignement conféré par l'article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE, ou empêche-t-elle autrement cette personne de se prévaloir de ce niveau de protection?
La référence aux "dix années précédentes" figurant à l'article 28, paragraphe 3, sous a) signifie-t-elle que le séjour doit être continu pour qu'un citoyen de l'Union puisse bénéficier du niveau de protection le plus élevé contre l'éloignement?
Aux fins de l'article 28, paragraphe 3, sous a), la période requise de dix années durant laquelle un citoyen de l'Union doit avoir séjourné dans l'État membre d'accueil est elle calculée a) à rebours à partir de la décision d'éloignement; ou b) à partir du début du séjour de ce citoyen dans l'État membre d'accueil?
Si la réponse à la question 3 a) est qu'il convient de calculer à rebours la période de dix années, la situation est-elle différente si la personne a accumulé dix années de séjour avant une telle incarcération?
____________1 - Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 158, p. 77.