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Recours introduit le 13 septembre 2011 - Commission européenne / Royaume d'Espagne

(affaire C-468/11)

Langue de procédure: espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et S. Pardo Quintillán, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour

déclarer :

qu'en soumettant les entreprises qui fournissent un service ou un réseau conformément à l'autorisation générale à une taxe destinée à financer la Corporación de Radio y Televisión espagnole et qu'en fixant à cette fin toute une série de conditions et exceptions ainsi que certains mécanismes de transfert des revenus excédentaires, et

qu'à n'avoir pas dûment notifié son intention d'apporter des modifications au régime des autorisations générales et accordé aux parties intéressées, y compris les usagers et les consommateurs, un délai suffisant leur permettant d'exprimer leur point de vue sur les modifications proposées,

le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 14, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE 1 du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") et

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que l'article 5 de la Ley de RTVE, au moyen duquel les autorités espagnoles ont institué une taxe (appelée "apport") frappant les revenus bruts des opérateurs de communications électroniques opérant sur un territoire déterminé est incompatible avec les dispositions de l'article 12 de la directive autorisation parce qu'il n'en respecte pas les principes et conditions.

La Commission considère qu'à n'avoir pas dûment notifié son intention d'apporter des modifications au régime des autorisations générales et qu'à n'avoir pas accordé aux parties intéressées, y compris les usagers et les consommateurs, un délai suffisant leur permettant d'exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 1, de la directive autorisation.

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1 - JO L 108, p. 21.