Demande de décision préjudicielle présentée par l'Employment Tribunal de Newcastle upon Tyne (Royaume-Uni) le 3 avril 2012 - C.D. / S.T.

(Affaire C-167/12)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Employment Tribunal de Newcastle upon Tyne

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: C.D.

Partie défenderesse: S.T.

Questions préjudicielles

Dans chacune des questions suivantes:

L'expression "une mère non biologique ayant un enfant grâce à une convention de mère porteuse" vise la situation où la mère non biologique en cause est salariée et n'a, à aucun moment, été elle-même enceinte ou donné naissance à l'enfant concerné.

L'expression "mère porteuse" vise la situation où une femme a été enceinte et a donné naissance à un enfant pour le compte d'une mère non biologique.

L'article 1er, paragraphe 1, et/ou l'article 2, sous c), et/ou l'article 8, paragraphe 1, et/ou l'article 11, paragraphe 2, sous b), de la directive 92/85/CEE ² prévoit-il un droit pour une mère non biologique ayant un enfant grâce à une convention de mère porteuse de bénéficier d'un congé de maternité?

La directive 92/85/CEE prévoit-elle un droit pour une mère non biologique ayant un enfant grâce à une convention de mère porteuse de bénéficier d'un congé de maternité, lorsque ladite mère non biologique:

est susceptible d'allaiter après la naissance et/ou

allaite effectivement après la naissance?

Le fait pour un employeur de refuser d'accorder un congé de maternité à une mère non biologique ayant un enfant grâce à une convention de mère porteuse constitue-t-il une violation de l'article 14, lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 1, sous a) et/ou sous b), et/ou avec l'article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/54/CE ?

Le fait de refuser d'accorder un congé de maternité à une mère non biologique ayant un enfant grâce à une convention de mère porteuse en raison de la relation de cette salariée avec la mère porteuse de l'enfant constitue-t-il une potentielle violation de l'article 14, lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 1, sous a) et/ou sous b), et/ou avec l'article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/54/CE?

Le fait de soumettre une mère non biologique ayant un enfant grâce à une convention de mère porteuse à un traitement moins favorable en raison de la relation de la mère non biologique avec la mère porteuse de l'enfant constitue-t-il une potentielle violation de l'article 14, lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 1, sous a) et/ou sous b), et/ou avec l'article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/54/CE?

Si la réponse à la question 4 est positive, le statut de mère non biologique suffit-il pour faire bénéficier cette dernière d'un droit à un congé de maternité en raison de sa relation avec la mère porteuse de l'enfant?

Si la réponse à l'une des questions 1, 2, 3 et 4 est positive:

7.1)     la directive 92/85/CEE, dans ses aspects pertinents, est-elle d'effet direct; et

7.2)    la directive 2006/54/CEE, dans ses aspects pertinents, est-elle d'effet direct?

____________

¹ - Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ( JO L 348, p. 1).

² - Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23).