DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre)
13 juillet 2017 (*)
« Clause compromissoire – Opposition – Suspension de l’exécution de l’arrêt par défaut – Arrêt interlocutoire »
Dans l’affaire T‑348/16 OP,
Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis, établie à Thessalonique (Grèce), représentée par Me V. Christianos, avocat,
partie requérante au litige principal,
contre
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA), représentée par M. M. Pesquera Alonso et Mme F. Sgritta, en qualité d’agents, assistés de Me E. Kourakis, avocat
partie défenderesse au litige principal,
ayant pour objet une opposition à l’arrêt du 6 avril 2017, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (T‑348/16, non publié, EU:T:2017:268),
LE TRIBUNAL (huitième chambre),
composé de M. A. M. Collins, président, Mme M. Kancheva et M. J. Passer (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend le présent
Arrêt
1 Par arrêt du 6 avril 2017, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (T‑348/16, non publié, ci-après l’« arrêt par défaut », EU:T:2017:268), le Tribunal a adjugé à la partie requérante au litige principal ses conclusions conformément à l’article 123, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.
2 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 mai 2017, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) a formé opposition à l’arrêt par défaut, en vertu de l’article 166 du règlement de procédure.
3 Conformément à l’article 41 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable au Tribunal en application de l’article 53 du même statut, sauf décision contraire du Tribunal, l’opposition ne suspend pas l’exécution de l’arrêt par défaut.
4 Par ailleurs, selon l’article 123, paragraphe 4, du règlement de procédure, si l’arrêt par défaut est exécutoire, le Tribunal peut, toutefois, en suspendre l’exécution jusqu’à ce qu’il ait statué sur l’opposition présentée en vertu de l’article 166 du règlement de procédure.
5 Il y a lieu, eu égard à la présentation de l’opposition et aux fins de la bonne administration de la justice, de suspendre l’exécution de l’arrêt par défaut jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur l’opposition.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre)
déclare et arrête :
L’exécution de l’arrêt du 6 avril 2017, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (T‑348/16), est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’opposition formée par l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA).
Collins Kancheva Passer
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 juillet 2017.
Signatures