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Recours introduit le 23 mars 2018 – Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-206/18)

Langue de procédure : le polonais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Samnadda, J. Hottiaux, G. von Rintelen, agents)

Partie défenderesse : République de Pologne

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur 1 ou, en tout cas, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 de cette directive ;

condamner la République de Pologne, en application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une astreinte journalière de 87 612 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, pour avoir manqué à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/26/UE ;

condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 43, paragraphe 1, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 10 avril 2016. Ils devaient immédiatement en informer la Commission.

Le 22 novembre 2017, la République de Pologne a communiqué à la Commission trois actes juridiques déjà existants qui ne transposent que partiellement la directive 2014/26/UE. Comme la République de Pologne n’a pas encore intégré dans l’ordre juridique polonais et n’a pas mis en œuvre toutes les dispositions nécessaires, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans sa requête, la Commission demande la condamnation de la République de Pologne à une astreinte journalière de 87 612 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire. Ce montant a été déterminé en tenant compte de la gravité et de la durée du manquement ainsi que de la nécessité d’assurer un effet dissuasif.

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1     JO 2014, L 84, p. 72.