Demande de décision préjudicielle présentée par la justice de paix de Schaerbeek (Belgique) le 13 mars 2018 – Société nationale de chemins de fer belges (SNCB) / Gherasim Sorin Rusu
(Affaire C-190/18)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Justice de paix de Schaerbeek
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société nationale de chemins de fer belges (SNCB)
Partie défenderesse: Gherasim Sorin Rusu
Question préjudicielle
La Directive 93/13/CE du Conseil concernant les clauses dans les contrats conclus avec les consommateurs1 et le Règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires2 sont-ils applicables aux relations entre la SNCB et les voyageurs surpris sans titre de transport valable ?
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1 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).
2 Règlement CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315, p. 14).