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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Obvodní soud pro Prahu (République tchèque) le 26 mars 2018 – Libuše Králová/Primera Air Scandinavia

(Affaire C-215/18)

Langue de procédure : le tchèque

Juridiction de renvoi

Obvodní soud pro Prahu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Libuše Králová

Partie défenderesse : Primera Air Scandinavia

Questions préjudicielles

Existait-il entre la requérante et la défenderesse un rapport contractuel au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 1 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale bien qu’elles n’aient pas conclu de contrat et que le vol faisait partie de services à forfait fournis sur la base d’un contrat conclu entre la requérante et une tierce personne (agence de voyages) ?

Ce rapport peut-il être qualifié de rapport relevant d’un contrat conclu par un consommateur au sens des dispositions de la section 4, articles 15 à 17, du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ?

La défenderesse a-t-elle qualité pour être attraite en justice aux fins de l’exercice des droits découlant du règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ?

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1     JO 2001, L 12, p. 1.