Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Paris (France) le 12 novembre 2009 - Ville de Lyon / Caisse des dépôts et consignations

(Affaire C-524/09)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ville de Lyon

Partie défenderesse: Caisse des dépôts et consignations

Questions préjudicielles

La communication ou le refus de communication des informations prévues au paragraphe 12 de l'annexe XVI au règlement (CE) n° 2216/2004 du 21 décembre 2004¹ relève-t-il du seul administrateur central ou également de l'administrateur du registre national ?

Dans l'hypothèse où l'administrateur du registre national serait compétent, ces informations doivent-elles être considérées comme des "informations relatives à des émissions dans l'environnement" au sens de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003² auxquelles "la confidentialité des informations commerciales ou industrielles" ne pourrait être opposée ou leur communication est-elle régie par des règles spécifiques de confidentialité ?

Dans l'hypothèse où des règles de confidentialité spécifiques s'appliqueraient, ces informations sont-elles non communicables avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou bien ce délai ne concerne-t-il que la période quinquennale d'allocation des quotas en application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003³ ?

Dans l'hypothèse où ce délai de cinq ans s'appliquerait, l'article 10 du règlement n° 2216/2004 du 21 décembre 2004 permet t-il d'y déroger et le refus d'y déroger peut-il être opposé, sur son fondement, à une collectivité territoriale qui souhaite la communication des informations pour négocier une convention de délégation de service public de chauffage urbain ?

____________

¹ - Règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 386, p. 1).

² - Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO 41, p. 26).

³ - Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).