Ordonnance du président du Tribunal du 30 septembre 2011 – Gollnisch/Parlement

(affaire T-347/11 R)

« Référé – Rejet d’une demande de défense de l’immunité d’un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13)

2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Intérêt à agir - Demande visant à obtenir le sursis à l'exécution d'une décision administrative négative - Décision du Parlement européen portant refus d'une demande de défense de l'immunité d'un de ses membres - Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant - Défaut d'intérêt à agir (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-20)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 21)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 10 mai 2011 de ne pas défendre l’immunité et les privilèges du requérant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.