Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 – Telefónica SA / Commission européenne

(Affaire C-274/12 P)¹

(Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte les concernant individuellement – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché commun – Droit à une protection juridictionnelle effective)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Telefónica SA (représentants: J. Ruiz Calzado et J. Domínguez Pérez, abogados, ainsi que par M. Núñez Müller, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Němečková et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012, Telefónica / Commission (T-228/10), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable une demande d'annulation de l'art. 1er, par. 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l'Espagne (JO 2011, L 7, p. 48)

Dispositif

Le pourvoi est rejeté.

Telefónica SA est condamnée aux dépens.

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¹ JO C 227 du 28.07.2012