Recours introduit le 11 septembre 2008 - Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a. / Commission

(affaire T-384/08)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Elliniki Nafpigokataskevastiki AE Chartofylakeiou (Skaramangas, Grèce) Howaldtswerke-Deutsche Werft GmbH (Kiel, Allemagne) et ThyssenKrupp Marine Systems AG (Hambourg, Allemagne) (représentant: U. Solész, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

ordonner l'annulation de l'article 16 de la décision de la Commission du 2 juillet 2008 relative aux mesures nº C 16/2004 (ex NN 29/2004, CP 71/2002 et CP 133/2005) mises en œuvre par la Grèce en faveur de Hellenic Shipyards;

condamner la Commission aux dépens des requérantes dans la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

Dans leur requête, les requérantes visent à l'annulation partielle de la décision de la Commission C (2008) 3118 final, du 2 juillet 2008, relative à seize mesures mises en œuvre par l'État grec en faveur de Hellenic Shipyards SA ("HSY") et, notamment, l'annulation de l'article 16 de ladite décision, selon lequel la Commission a décidé que la garantie d'indemnisation accordée par l'ancien propriétaire de HSY, Hellenic Bank of Industrial Development ("ETVA") au consortium² ayant acquis HSY par le biais d'un accord de cession de parts (Howaldtswerke-Deutsche Werft et Ferrostaal), en cas de récupération d'une aide d'État auprès de HSY, constitue une aide d'État illicite et doit cesser immédiatement.

Les requérantes prétendent que la Commission a estimé de manière incorrecte que la garantie d'indemnisation figurant dans l'accord de privatisation a été accordée à une époque où l'ETVA était sous le contrôle de l'État. Selon les requérantes, la garantie d'indemnisation n'a été valablement convenue qu'après la privatisation de l'ETVA et elle constituait dès lors une mesure négociée entre parties privées, non imputable à l'État grec et que, par conséquent, elle ne saurait être considérée comme une aide d'État.

En outre, les requérantes font valoir que l'allégation de la Commission selon laquelle les deux clauses séparées figurant dans l'addendum à l'accord de cession de parts constituaient un mécanisme d'ensemble dont HSY aurait bénéficié est erronée. En fait, les requérantes font valoir que les deux garanties étaient accordées séparément l'une de l'autre. En outre, les requérantes estiment que la Commission a considéré à tort que HSY bénéficiait de la garantie d'indemnisation puisque, compte tenu des faits de l'affaire, seule la Piraeus Bank pouvait être considérée comme en ayant bénéficié.

Les requérantes soutiennent que la Commission a estimé à tort qu'un avantage économique avait été accordé à HSY du fait de la garantie d'indemnisation qui (i) est une clause type en droit privé, (ii) a été accordée après une évaluation conduite en bonne et due forme et (iii) est conforme au comportement d'un vendeur privé.

De surcroît, il est invoqué que la Commission a procédé à une application erronée de l'article 88, paragraphe 2, CE et de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 659/1999 en visant Elliniki Nafpigokataskevastiki, qui n'était pas le bénéficiaire de l'aide, et en lui ordonnant de cesser la garantie d'indemnisation.

Les requérantes prétendent également que l'argument de la Commission selon lequel il y aurait eu un contournement de l'effet utile de la récupération est fondé à tort sur l'affirmation que le contournement réside dans le seul fait d'accorder une garantie d'indemnisation.

Enfin, les requérantes font valoir que la Commission n'a pas appliqué correctement l'article 296 CE dans la mesure où elle n'autorise pas HSY à mener, dans une certaine mesure, des activités civiles accessoires par nature pour soutenir le fonctionnement de l'ensemble du chantier.

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¹ - Ce consortium a créé Elliniki Nafpigokataskevastiki en vue d'héberger sa participation dans HSY.

² - HDW est détenue en totalité par ThyssenKrupp Marine Systems qui a également acquis les parts de Ferrostaal dans Elliniki Nafpigokataskevastiki en 2005.