Recours introduit le 5 décembre 2017 – Commission européenne / Irlande
(Affaire C-678/17)
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. J. Loewenthal, A. Bouchagiar, agents)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions
constater qu’en n’ayant pas pris, dans les délais prévus, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès d’Apple Sales International et Apple Operations Europe l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par l’article 1er de la décision (UE) 2017/1283 de la Commission du 30 août 2016 concernant l’aide d'État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l’Irlande en faveur d'Apple […] 1 l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de ladite décision ainsi qu’en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE ;
condamner l’Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En vertu de la décision de la Commission européenne du 30 août 2016 dans l’affaire SA.38373, l’Irlande aurait dû récupérer, dans les quatre mois, l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur octroyée à Apple Sales International (« ASI ») et Apple Operations Europe (« AOE »). L’aide résulte de deux avis fiscaux émis par l’Irlande en faveur d’ASI et AOE le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007, qui ont permis à ces sociétés, jusqu’en 2014, de déterminer le montant dû annuellement au titre de l’impôt sur les sociétés en Irlande.
L’Irlande n’a pas récupéré l’aide d’État dans les quatre mois suivant la notification de la décision de la Commission, comme elle était tenue de le faire. En outre, l’Irlande n’a toujours pas pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision de la Commission.
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1 JO 2017 L 187, p. 1.