Recours introduit le 9 janvier 2018 – Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-20/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Hottiaux, J. Samnadda, G. von Rintelen, agents)

Partie défenderesse : Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

constater qu’en n’adoptant pas, au plus tard le 10 avril 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur [JO L 84 du 20.3.2014, p. 72], ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 43, paragraphe 1, de cette directive ;

infliger au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 12 920,00 EUR par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/26/UE ;

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les États membres étaient tenus, en vertu de l’article 43, paragraphe 1, de la directive 2014/26 UE de prendre les mesures nationales requises pour transposer les obligations de cette directive au plus tard pour le 10 avril 2016. En l’absence de communication de mesures de transposition de la directive par le Luxembourg, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

Dans son recours, la Commission propose qu’une astreinte journalière de 12 920,00 euros soit infligée à Luxembourg. Le montant de l’astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité, de la durée de l’infraction, ainsi que de l’effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de cet État membre.

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