Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales) (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 21 janvier 2011 - Test Claimants in the FII Group Litigation / Commissioners of Inland Revenue, Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-35/11)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England and Wales) (Chancery Division).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Test Claimants in the FII Group Litigation.

Parties défenderesses: Commissioners of Inland Revenue, Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs.

Questions préjudicielles

Les références au "taux d'imposition" et aux "niveaux d'imposition différents", figurant au point 56 de l'arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation (C-446/04, Rec. p. I-11753):

a) visent-elles uniquement les taux légaux ou nominaux d'imposition ou

b) visent-elles à la fois les taux effectifs de l'impôt acquitté et les taux légaux ou nominaux d'imposition?

c) Les expressions susmentionnées ont-elles un autre sens et, dans l'affirmative, lequel?

La réponse de la Cour aux deuxième et quatrième questions posées dans le cadre de l'affaire C-446/04 serait-elle différente:

a) si l'impôt sur les sociétés étranger n'était pas (ou n'était pas entièrement) acquitté par la société non-résidente versant des dividendes à la société résidente, ceux-ci étant distribués à partir de bénéfices incluant des dividendes payés par sa filiale directe ou indirecte résidant dans un État membre et versés à partir de bénéfices au titre desquels l'impôt a été acquitté dans cet État; et/ou

b) si l'impôt anticipé sur les sociétés ("ACT") n'était pas acquitté par la société résidente qui perçoit les dividendes d'une société non-résidente, mais était payé par sa société mère résidente directe ou indirecte au titre de la distribution ultérieure des bénéfices de la société bénéficiaire qui incluent directement ou indirectement les dividendes?

Dans les circonstances décrites sous la deuxième question, sous b), ci-dessus, la société payant l'ACT peut-elle introduire une action en remboursement de l'impôt indûment perçu (affaire San Giorgio ¹) ou seulement une action en dommages et intérêts (affaires Brasserie du pêcheur et Factortame ²)?

Lorsque la législation nationale en cause ne s'applique pas exclusivement aux situations dans lesquelles la société mère exerce une influence décisive sur la société versant le dividende, une société résidente peut-elle invoquer l'article 63 TFUE (anciennement article 56 CE) à l'égard de dividendes perçus d'une filiale sur laquelle elle exerce une influence décisive et qui est résidente d'un pays tiers?

La réponse de la Cour à la troisième question posée dans le cadre de l'affaire C-446/04 s'applique-t-elle également lorsque les filiales non-résidentes en faveur desquelles aucun transfert n'a pu être effectué ne sont pas imposées dans l'État membre de la société mère?

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¹ - Arrêt du 9 novembre 1983 (199/82, Rec. p. 3595).

² - Arrêt du 5 mars 1996 (C-46/93 et C-48/93, Rec. p. I-1029).