Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) - Royaume-Uni) - Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation / Commissioners of Inland Revenue
(Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Impôt sur les sociétés - Distribution de dividendes - Crédit d'impôt - Traitement distinct des actionnaires résidents et des actionnaires non-résidents - Conventions bilatérales préventives de la double imposition)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation
Partie défenderesse: Commissioners of Inland Revenue
Objet
Demande de décision préjudicielle - High Court of Justice (Chancery Division) - Législation nationale en matière d'impôt sur le revenu des sociétés - Retenue à la source ("advance corporation tax") frappant les profits distribués par une filiale à la société mère - Avoir fiscal ("tax credit") destiné à tenir compte d'une retenue effectuée en amont - Limitation du bénéfice de l'avoir fiscal aux seuls résidents et aux résidents de certains autres Etats membres avec lesquels il y a une convention contre la double imposition comprenant une clause à cet effet - Responsabilité d'un Etat membre pour une violation du droit communautaire - Forme de la réparation
Dispositif
Les articles 43 CE et 56 CE ne s'opposent pas à ce qu'un État membre, lors d'une distribution de dividendes par une société résidente dudit État, accorde aux sociétés bénéficiaires desdits dividendes qui résident également dans cet État un crédit d'impôt correspondant à la fraction de l'impôt acquittée par la société distributrice sur les bénéfices distribués, mais n'en accorde pas aux sociétés bénéficiaires qui résident dans un autre État membre et qui ne sont pas assujetties à l'impôt dans ce premier État au titre de ces dividendes.
Les articles 43 CE et 56 CE ne s'opposent pas à ce qu'un État membre n'étende pas le droit à un crédit d'impôt prévu dans une convention préventive de la double imposition conclue avec un autre État membre pour des sociétés résidentes de ce dernier État qui perçoivent des dividendes d'une société résidente du premier État, à des sociétés résidentes d'un troisième État membre avec lequel il a conclu une convention préventive de la double imposition qui ne prévoit pas un tel droit pour des sociétés résidentes de ce troisième État.
____________1 - JO C 273 du 06.11.2004