Communication au journal officiel

 

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division, Patents Court, rendue le 6 mai 2003 dans l'affaire 1) Novartis AG 2) University College London 3) Institute of Microbiology and Epidemiology contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks for the United Kingdom.

    (Affaire C-207/03)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division, Patents Court, rendue le 6 mai 2003 dans l'affaire 1) Novartis AG 2) University College London 3) Institute of Microbiology and Epidemiology contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks for the United Kingdom et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 mai 2003.

La High Court demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1)La date de l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché en Suisse, qui est automatiquement reconnue au Liechtenstein, doit-elle être considérée comme la première autorisation de mise sur le marché d'un médicament, aux fins du calcul de la durée d'un certificat complémentaire de protection conformément à l'article 13 du règlement nº 1768/92 (dans sa rédaction modifiée par l'accord EEE)?

2)Une autorité compétente dans l'EEE est-elle tenue de rectifier tous les certificats complémentaires de protection existants dont la durée a été calculée de manière erronée?

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