Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du juge de paix du premier canton de Schaerbeek - Belgique) – Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Gherasim Sorin Rusu
(Affaire C-190/18)1
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Juge de paix du premier canton de Schaerbeek
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)
Partie défenderesse: Gherasim Sorin Rusu
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le juge de paix du premier canton de Schaerbeek (Belgique), par décision du 20 février 2018, est manifestement irrecevable.
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1 JO C 166 du 14.05.2018