Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2014 – Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-209/13)1
(Système commun de taxe sur les transactions financières – Autorisation d’une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE – Décision 2013/52/UE – Recours en annulation pour violation des articles 327 TFUE et 332 TFUE ainsi que du droit international coutumier)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Behzadi-Spencer, agents assistés de M. Hoskins et P. Baker QC et V. Wakefield, Barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A.-M. Colaert, F. Florindo Gijón et A. de Gregorio Merino, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants : J.-C. Halleux et M. Jacobs, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants : T. Henze, J. Möller et K. Petersen, agents), République française (représentants : D. Colas et J.-S. Pilczer, agents), République d’Autriche (représentant : C. Pesendorfer, agent), République portugaise (représentants : L. Inez Fernandes, J. Menezes Leitão et A. Cunha, agents), Parlement européen (représentants : A. Neergaard et R. van de Westelaken, agents), Commission européenne (représentants : R. Lyal, B. Smulders et W. Mölls, agents)
Objet
Recours en annulation - Annulation de la décision 2013/52/UE du Conseil, du 22 janvier 2013, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (JO L 22, p.11) - Violation des art. 327 et 332 TFUE
Dispositif
Le recours est rejeté.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République française, la République d’Autriche, la République portugaise, le Parlement européen et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
____________1 JO C 171 du 15.06.2013