Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret - Danemark) – Ministeriet for Forskning, Innovation og Videregående Uddannelser / Manova A/S
(Affaire C-336/12)1
(Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Principe d’égalité de traitement – Procédure restreinte - Avis de marché - Demande d’inclusion du dernier bilan publié dans le dossier de candidature - Absence de ce bilan dans le dossier de certains candidats - Faculté pour le pouvoir adjudicateur de demander à ces candidats de lui communiquer ledit bilan après l’expiration du délai fixé pour le dépôt des dossiers de candidature)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministeriet for Forskning, Innovation og Videregående Uddannelser
Partie défenderesse: Manova A/S
Objet
Demande de décision préjudicielle - Østre Landsret - Interprétation de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) - Principe de l'égalité de traitement - Pouvoir adjudicateur ayant fixé comme condition pour la pré-qualification que le candidat dépose son plus récent bilan - Demande du pouvoir adjudicateur adressée à des candidats n'ayant pas annexé leur plus récent bilan à leur demande de pré-qualification de lui fournir les bilans manquants malgré l'expiration du délai pour le dépôt de la demande de pré-qualification
Dispositif
Le principe d’égalité de traitement doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur demande à un candidat, après l’expiration du délai imparti pour le dépôt des candidatures à un marché public, la communication de documents descriptifs de la situation de ce candidat, tels que le bilan publié, dont l’existence avant l’expiration du délai fixé pour faire acte de candidature est objectivement vérifiable pour autant que les documents dudit marché n’aient pas imposé explicitement leur communication sous peine d’exclusion de la candidature. Une telle demande ne doit pas indûment favoriser ou défavoriser le ou les candidats auxquels ladite demande a été adressée.
________________________1 JO C 287 du 22.09.2012