Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 - Comap/Commission
(" Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Durée de la participation à l'infraction - Amendes - Fixation du montant de départ de l'amende - Proportionnalité ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Comap SA (Paris, France) (représentants : initialement A. Wachsmann et C. Pommiès, puis A. Wachsmann et D. Nourissier, et enfin A. Wachsmann et S. de Guigné, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Nijenhuis et V. Bottka, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 - Raccords), ainsi qu'une demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante dans ladite décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Comap SA est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 42 du 24.2.2007.