Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Aachen (Allemagne) le 11 janvier 2006 -Morgan / Bezirksregierung Köln

(Affaire C-11/06)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Aachen (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rhiannan Morgan.

Partie défenderesse: Bezirksregierung Köln.

Question préjudicielle

La libre circulation garantie aux citoyens de l'Union par les articles 17 et 18 CE fait-elle obstacle à ce que, dans un cas tel que celui se présentant en l'espèce, un État membre refuse à son ressortissant la prestation d'aide à la formation en vue d'une formation accomplie en totalité dans un autre État membre au motif que cette formation ne constitue pas la continuation d'études d'une durée d'au moins un an suivies auprès d'un établissement de formation situé sur le territoire national?

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