Pourvoi formé le 24 mars 2015 par SolarWorld AG contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 14 janvier 2015 dans l’affaire T-507/13, SolarWorld AG e.a. / Commission européenne

(Affaire C-142/15 P)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): SolarWorld AG (représentant(s): L. Ruessmann, avocat, J. Beck, Solicitor)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission européenne

Brandoni Solare SpA,

Global Sun Ltd,

Silicio Solar, SAU,

Solaria Energia y Medio Ambiente, SA

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

déclarer le pourvoi recevable et fondé ;

annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal dans l’affaire T-507/13 ;

déclarer recevable le recours introduit dans l’affaire T-507/13 ; et

renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que ce dernier se prononce sur le fond du recours en annulation.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante avance les arguments suivants :

Le Tribunal a commis une erreur en constatant que la requérante n’est pas directement concernée par la décision 2013/423/UE¹ de la Commission parce que la décision n’affecte pas directement la situation juridique de la requérante et faisait l’objet de mesures d’exécution.

Le Tribunal a commis une erreur en constatant que la requérante n’est pas directement concernée par la décision 2013/423/UE de la Commission parce qu’elle a été exécutée par le règlement 748/2013² . Le règlement 748/2013 est un acte confirmatif de la décision 2013/423/UE. Par conséquent, la requérante avait qualité pour former directement un recours contre la décision 2013/423/UE.

Le Tribunal a constaté à tort que la décision 2013/423/UE implique des mesures d’exécution, étant donné que le Tribunal n’a pas examiné si la Commission disposait d’un pouvoir d’appréciation au moment d’adopter le règlement 748/2013 ou si l’exécution de la décision 2013/423/UE était purement automatique vis-à-vis de la requérante, ce qui était effectivement le cas.

____________

____________

¹ Décision 2013/423/UE de la Commission, du 2 août 2013, portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 209/26).

² Règlement (UE) n° 748/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant modification du règlement (UE) n° 513/2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 209/1).