Language of document : ECLI:EU:C:2017:536

ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)

12 juillet 2017 (*)

« Ouverture de la procédure orale – Tenue d’une audience »

Dans l’affaire C‑353/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni), par décision du 22 juin 2016, parvenue à la Cour le 27 juin 2016, dans la procédure

MP

contre

Secretary of State for the Home Department,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice–président, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. T. von Danwitz, J. L. da Cruz Vilaça, E. Juhász, Mme M. Berger, MM. M. Vilaras et E. Regan, présidents de chambre, MM. A. Borg Barthet, J. Malenovský, E. Levits, C. Vajda, Mme K. Jürimäe et M. C. Lycourgos (rapporteur), juges,

avocat général : M. Y. Bot,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous e), et de l’article 15, sous b), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO 2004, L 304, p. 12).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant MP au Secretary of State for the Home Department (ministère de l’Intérieur, Royaume-Uni) au sujet du rejet de la demande d’asile introduite par MP.

3        Par une décision du 7 mars 2017, la Cour a renvoyé l’affaire devant la quatrième chambre et a décidé, en application de l’article 76, paragraphe 2, de son règlement de procédure, de ne pas tenir d’audience de plaidoiries. Elle a décidé, en outre, que l’affaire serait jugée sans conclusions de l’avocat général.

4        Au terme d’un nouvel examen de l’affaire, la Cour considère qu’il est nécessaire qu’un débat approfondi ait lieu devant elle notamment sur les questions de savoir si la circonstance que les problèmes de santé actuels de MP sont causés par la torture dont il a été la victime dans son pays d’origine est de nature à influencer, d’une quelconque manière, son droit à obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire et si les obligations découlant de l’article 14, paragraphe 1, de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, sont pertinentes à cet égard.

5        La Cour a dès lors décidé de réattribuer la présente affaire à la grande chambre, laquelle statuera après que M. l’avocat général aura présenté ses conclusions.

6        La Cour considère aussi qu’il y a lieu, conformément à l’article 83 du règlement de procédure, d’ordonner l’ouverture de la phase orale de la procédure afin de permettre aux intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne d’exprimer leur éventuel point de vue sur les questions mentionnées au point 4 de la présente ordonnance.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne :

1)      La procédure orale dans l’affaire C353/16 est ouverte.

2)      La date de l’audience de plaidoiries sera fixée par acte séparé.

3)      Les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne sont invités à prendre position, par des mémoires écrits ne devant pas excéder cinq pages et qui devront parvenir à la Cour au plus tard le 10 août 2017, délai de distance compris, sur les questions figurant à l’annexe de la présente ordonnance.

4)      Les dépens sont réservés.

Signatures


            

*      Langue de procédure : l’anglais.