Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 13 février 2018 – Klaus Manuel Maria Brisch

(Affaire C-102/18)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Demandeur : Klaus Manuel Maria Brisch

Questions préjudicielles

Pour la demande d'un certificat successoral européen, visé à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 650/2012 ¹ , l’utilisation, prévue à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution n° 1329/2014 ² , du formulaire IV (annexe 4) établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2, du règlement n° 650/2012, est-elle obligatoire ou seulement facultative ?

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¹     Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l’acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ; JO 2012, L 201, p. 107.

²     Règlement d’exécution (UE) n° 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen ; JO 2014, L 359, p. 30.