Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2012 - AstraZeneca AB, AstraZeneca plc / Commission européenne , European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA)
(Affaire C-457/10 P)
(Pourvoi - Concurrence - Abus de position dominante - Marché des médicaments antiulcéreux - Utilisation abusive des procédures relatives aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments et des procédures d'autorisation de mise sur le marché des médicaments - Déclarations trompeuses - Retrait des autorisations de mise sur le marché - Obstacles à la mise sur le marché des médicaments génériques et aux importations parallèles)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: AstraZeneca AB, AstraZeneca plc (représentants: M. Brealey QC, M. Hoskins QC, D. Jowell, Barrister et F. Murphy, Solicitor)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, É. Gippini Fournier et J. Bourke, agents), European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (représentant: M. Van Kerckhove, advocaat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 1ère juillet 2010 - AstraZeneca / Commission (T-321/05), par lequel le Tribunal a partiellement annulé la décision de la Commission, du 15 juin 2005, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité CE et de l'art. 54 de l'accord EEE (affaire COMP/A.37.507/F3 - AstraZeneca), infligeant une amende de 60 millions d'euros aux requérantes pour avoir utilisé abusivement le système de brevets et les procédures de commercialisation des produits pharmaceutiques afin de prévenir ou de retarder l'arrivée sur le marché de médicaments génériques concurrents - Définition du marché - Interprétation de l'art. 19 du règlement (CEE) n° 1768/92 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments
Dispositif
Les pourvois principal et incidents sont rejetés.
AstraZeneca AB et AstraZeneca plc sont condamnées aux dépens afférents au pourvoi principal.
La European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) est condamnée aux dépens de son pourvoi incident et supporte ses propres dépens afférents au pourvoi principal.
La Commission européenne supporte ses propres dépens afférents à son pourvoi incident.
____________1 - JO C 301 du 06.11.2010