ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

28 février 2018 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-605/17,

ayant pour objet un recours en manquement au titre des articles 258 et 260, paragraphe 3, TFUE, introduit le 20 octobre 2017,

Commission européenne, représentée par MM.J. Javorský et G. vonRintelen, ainsi que par M^meL. Nicolae, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République slovaque, représentée par M^me B. Ricziová, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. E. Tanchev, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par dépôt e-Curia du 7 février 2018, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 141, paragraphe 2, du règlement de procédure, que la République slovaque soit condamnée aux dépens.

2        La partie défenderesse n’a pas déposé d’observations sur ce désistement dans le délai imparti.

3        Aux termes de l’article 141, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière.

4        En l’espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l’attitude de la République slovaque, celle-ci n’ayant pris qu’après l’introduction du recours les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations.

5        Il y a donc lieu de condamner la République slovaque aux dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

1)      L’affaire C-605/17 est radiée du registre de la Cour.

2)      La République slovaque est condamnée aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 28 février 2018.

Le greffier Le président

A. Calot Escobar  K. Lenaerts

* Langue de procédure : le slovaque.