Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 14 décembre 2017 – Finanzamt Kyritz / Wolf-Henning Peters
(Affaire C-700/17)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Kyritz
Partie défenderesse: Wolf-Henning Peters
Questions préjudicielles
1) L’exonération de soins à la personne dispensés par un médecin spécialiste en chimie clinique et diagnostic de laboratoire s’apprécie-t-elle, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, au regard de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée 1 , ou au regard de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de cette directive ?
2) L’applicabilité de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée – dans l’hypothèse où cette dernière disposition serait applicable – exige-t-elle un rapport de confiance entre le médecin et la personne soignée ?
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1 JO 2006, L 347, page 1.