Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2013 - Commission européenne / Systran SA, Systran Luxembourg SA
(Affaire C-103/11 P)
(Pourvoi - Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE - Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne - Appréciation du caractère non contractuel du litige - Compétences des juridictions communautaires)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. van Rijn, agent, E. Montaguti et J. Samnadda, agents, assités de A. Berenboom, advocaat et M. Isgour, avocat)
Autres parties à la procédure: Systran SA, Systran Luxembourg SA (représentants: J.-P. Spitzer et E. De Boissieu, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre), 16 décembre 2010 - Systran et Systran Luxembourg / Commission (T-19/07),ayant pour objet un recours en indemnisation du dommage prétendument subi par les requérantes en première instance en raison d'illégalités commises à la suite d'un appel d'offres de la Commission relatif à la maintenance et au renforcement linguistique de son système de traduction automatique - Appréciation erronée et contradictions quant au caractère non contractuel du litige - Violation des droits de la défense - Méconnaissance des règles relatives à l'administration de la preuve - Erreur manifeste d'appréciation du caractère suffisamment caractérisé de la prétendue faute de la Commission - Absence de motivation
Dispositif
1) L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2010, Systran et Systran Luxembourg/Commission (T-19/07), est annulé.
2) Le recours de Systran SA et de Systran Luxembourg SA dans l'affaire T-19/07 est rejeté.
3) Systran SA et Systran Luxembourg SA sont condamnées à supporter les dépens exposés par la Commission européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que devant le Tribunal de l'Union européenne.
____________1 - JO C 145 du 14.05.2011