Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 28 décembre 2015 – Secretary of State for the Home Department / David Davis, Tom Watson, Peter Brice, Geoffrey Lewis

(Affaire C-698/15)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for the Home Department

Partie défenderesse: David Davis, Tom Watson, Peter Brice, Geoffrey Lewis

Questions préjudicielles

L’arrêt Digital Rights Ireland e.a. de la Cour de justice (C‑293/12 et C‑594/12, EU:C:2014:238) (y compris, notamment, ses points 60 et 62) établit-il des exigences impératives en droit de l’Union européenne, applicables au régime national d’un État membre régissant l’accès aux données conservées conformément à la législation nationale, afin de se conformer aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte»)?

L’arrêt Digital Rights Ireland e.a. de la Cour de justice étend-il le champ d’application des articles 7 et/ou 8 de la charte au-delà de celui de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (la «CEDH»), tel qu’établi par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (la «Cour EDH»)?

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